Modernisation

Evolution réglementaire : conformité avec la réforme de la protection sociale des fonctionnaires

Depuis janvier 2022, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires se met progressivement en place. Amorcée par la loi du 6 aout 2019 de Transformation de la Fonction Publique et l’ordonnance du 17 février 2021, elle s’échelonnera sur 5 ans.

Cette réforme a un impact réel pour le marché des assureurs avec de nouveaux clients potentiels pour ceux qui faisaient déjà de l’assurance collective et une opportunité d’innover pour les acteurs spécialisés dans la fonction publique qui ne faisaient que de l’individuel. L’impact est également significatif sur les systèmes d’information, notamment pour les utilisateurs de plateformes qui ne sont pas dès le départ conçues pour gérer à la fois les contrats individuels et collectifs.

Dans ce contexte, le challenge peut se révéler très ambitieux : les assureurs doivent respecter un calendrier serré et faire évoluer rapidement leurs outils pour répondre au plus vite aux nouveaux besoins du marché.

Pour être en conformitéavec la réforme,vous devez :

  1. En santé 

    Gérer les contrats collectifs obligatoires avec la possibilité de mettre en place une répartition part employé/part employeur (ou 100% employeur), les contrats responsables mais également les paniers de soins pour les prestations. La DSN doit évidemment être couverte, de même que la gestion des retraités.

  2. En prévoyance

    Gérer les contrats collectifs facultatifs pour les agents d’états et les hospitaliers mais aussi les contrats obligatoires pour les agents territoriaux avec la possibilité de mettre en place une participation employeur de 20%.

  3. Utiliser un nouveau système d’information

    Si votre plateforme de gestion est uniquement prévue pour la gestion de contrats individuels, utiliser un nouveau système d’information distinct, moderne et évolutif, qui a été nativement conçu pour concevoir et paramétrer de nouvelles offres santé/prévoyance collectives sur-mesures.

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